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JRCF

La constitution cubaine de 1976 : chapitre I à II

La constitution cubaine de 1976 : chapitre I à II

Dans un but d'éducation populaire, les JRCF ont décidé de transposer dans plusieurs articles l'actuel Constitution cubaine, démocratiquement choisis par le peuple. Vous pourrez comparé ensuite avec la Constitution de notre république française, et vous faire une idée de laquelle est la plus démocratique et progressiste.

 

Constitution du 24 février 1976

 

A la suite de la victoire des révolutionnaires cubains conduits par Fidel Castro, le 1er janvier 1959, une loi fondamentale proclamée le 7 février 1959 reproduit largement la Constitution de 1940, mais en l'amputant de son Parlement (Congrès) et, comme dans le régime de Battista, le pouvoir législatif appartient au Conseil des ministres et le pouvoir exécutif au président de la République. Le système politique change très vite, avec, en quelques mois, douze lois constitutionnelles qui traduisent une évolution rapide vers un régime de parti unique centralisé, organisant un changement complet de l'organisation économique et sociale du pays, qui se rapproche de l'Union soviétique et intègre le camp socialiste. 
    C'est seulement en 1975 qu'est envisagée la mise en place d'une assemblée élue et qu'une commission de 20 membres est chargée de rédiger un projet de Constitution. Des débats mobilisèrent alors la population et le projet fut adopté par référendum le 15 février 1976 (98 % de participation et 97, 7 % de votes favorables), puis proclamé le 24 février. La Constitution de 1976 a fait l'objet d'une première révision le 28 juin 1978, qui avait pour seul objet de désigner l'île des Pins sous le nom d'Île de la Jeunesse (article 10). La Constitution a ensuite été révisée en 1992 et en 2002.

 

Préambule. 

Nous, citoyens cubains, 

héritiers et continuateurs du travail créateur et des traditions de combativité, de fermeté, d'héroïsme et de sacrifice forgées par nos prédécesseurs ;
par les aborigènes qui préférèrent l'extermination à la soumission ;
par les esclaves qui se rebellèrent contre leurs maîtres ;
par ceux qui éveillèrent la conscience nationale et la soif cubaine de la patrie et de la liberté ;
par les patriotes qui en 1868 entamèrent la guerre d'indépendance contre le colonialisme espagnol et ceux qui, dans le dernier élan de 1895, les conduisirent à la victoire de 1898, victoire arrachée par l'intervention et l'occupation militaire de l'impérialisme yankee ;
par les ouvriers, paysans, étudiants et intellectuels qui luttèrent durant plus de cinquante ans contre la domination impérialiste, la corruption politique, l'absence de droits et de libertés pour le peuple, le chômage et l'exploitation imposée  par les capitalistes et les propriétaires fonciers ;
par ceux qui stimulèrent, formèrent et développèrent les premières organisations d'ouvriers et de paysans, diffusèrent les idées socialistes et fondèrent les premiers mouvements marxistes et marxistes-léninistes ;
par les membres de l'avant-garde de la génération du centenaire de la naissance de Marti qui, nourris de ses enseignements, nous conduisirent à la victoire révolutionnaire de Janvier :
par ceux qui, en sacrifiant leurs vies, défendirent la Révolution et contribuèrent à sa consolidation définitive ;

Guidés par la doctrine victorieuse du marxisme-léninisme ;

Appuyés sur l'internationalisme prolétarien, l'amitié fraternelle et la coopération de l'Union soviétique et des autres pays socialistes et sur la solidarité des travailleurs et des peuples d'Amérique latine et du monde ;

Décidés à porter en avant la révolution triomphante de la Moncada et du Granma, de la Sierra et de Giron, conduite par Fidel Castro qui, nourrie de la plus étroite unité de toutes les forces révolutionnaires et du peuple, conquit la pleine indépendance nationale, établit le pouvoir révolutionnaire, réalisa les transformations démocratiques, entama la construction du socialisme et, avec le Parti communiste à sa tête, la poursuit vers l'objectif d'édifier la société communiste ;

Conscients que tous les régimes d'exploitation de l'homme par l'homme provoquent l'humiliation des exploités et la dégradation de la condition humaine des exploiteurs ;
que la complète dignité de l'être humain est atteinte seulement dans le socialisme et le communisme, quand l'homme a été libéré de toutes les formes d'exploitation : de l'esclavage, de la servitude et du capitalisme,  ; 
et que notre Révolution a élevé la dignité de la patrie et du Cubain à un niveau supérieur ;

Nous proclamons notre volonté que la loi des lois de la République soit inspirée par le voeu profond, enfin atteint, de José Marti : 

« Je veux que la première loi de notre République soit le culte des Cubains à la pleine dignité de l'homme » ;

Nous adoptons par notre vote libre, par référendum, la Constitution suivante :

Chapitre premier.
Fondements politiques, sociaux et économiques de l'État. 
Article premier.
La République de Cuba est un État socialiste d'ouvriers et de paysans, et d'autres travailleurs manuels et intellectuels.
Article 2.
Les symboles de la nation sont ceux qui ont présidé pendant plus de cent ans aux luttes cubaines pour l'indépendance, les droits du peuple et le progrès social :
- le drapeau à l'étoile solitaire ;
- l'hymne de Bayamo ;
- l'écu au palmier royal.
Article 3.
La capitale de la République est la ville de La Havane.
Article 4.

En République de Cuba tout le pouvoir appartient au peuple travailleur qui l'exerce au moyen des assemblées du pouvoir populaire et des autres organes de l'État qui en dérivent, ou bien directement.

Le pouvoir du peuple travailleur se nourrit de la ferme alliance de la classe ouvrière avec les paysans et les autres couches travailleuses de la ville et de la campagne, sous la direction de la classe ouvrière.

Article 5.
Le Parti communiste de Cuba, avant-garde organisée marxiste-léniniste de la nation cubaine, est la force dirigeante de la société et de l'État, qui organise et oriente les efforts communs vers les hautes fins de la construction du socialisme et la marche en avant vers la société communiste.
Article 6.
L'Union des jeunes communistes, organisation de la jeunesse d'avant-garde, sous la direction du Parti, travaille à préparer ses membres en tant que futurs militants de celui-ci et contribue à l'éducation des nouvelles générations dans les idéaux du communisme par leur incorporation à l'étude et aux activités patriotiques, dans le travail, l'armée, la science et la culture.
Article 7.
L'Etat socialiste cubain reconnaît, protège et encourage les organisations sociales et de masse comme la Centrale des travailleurs de Cuba qui regroupe dans ses rangs la classe fondamentale de notre société, les Comités de défense de la Révolution, la Fédération des femmes cubaines, l'Association nationale des petits agriculteurs, La Fédération des étudiants des universités, la Fédération des élèves de l'enseignement secondaire, l'Union des pionniers de Cuba et d'autres, nées dans le processus historique des luttes de notre peuple, qui regroupent en leur sein les divers secteurs de la population, représentent leurs intérêts particuliers et les incorporent aux tâches de l'édification, de la consolidation et de la défense de la société socialiste.

Dans ses activités, l'État s'appuie sur les organisations sociales et de masse, lesquelles, en outre, accomplissent directement les fonctions de l'État qu'elles acceptent d'assumer conformément à la Constitution et à la loi.

Article 8.
L'Etat socialiste:

a) réalise la volonté du peuple travailleur et :
- oriente les efforts de la nation vers la construction du socialisme ;
- maintient et défend l'intégrité et la souveraineté de la patrie ;
- garantit la liberté et la pleine dignité de l'homme, la jouissance de ses droits, l'exercice et l'accomplissement de ses devoirs et le développement intégral de sa personnalité ; 
- confirme l'idéologie et les normes de vie sociale et de conduite propres à la société libérée de l'exploitation de l'homme par l'homme ;
- protège le travail créateur du peuple, ainsi que la propriété et les ressources de la nation socialiste ;
- dirige l'économie nationale selon le plan ;
- assure le progrès du pays dans l'éducation, la science, la technique et la culture ;

b) en tant que pouvoir du peuple, au service du peuple, garantit :
- que tout homme ou femme, capable de travailler, ait la possibilité d'obtenir un emploi qui lui permette de contribuer aux fins de la société et à la satisfaction de ses propres besoins ;
- que toute personne incapable de travailler obtienne des moyens convenables de subsistance ;
- que tout malade reçoive des soins médicaux ;
- que tout enfant bénéficie de l'école, de l'alimentation, de vêtements ;
- que tout jeune ait la possibilité d'étudier ;
- que toute personne ait accès à l'étude, à la culture et au sport ; 

c) travaille pour que toute famille jouisse d'un logement confortable.
Article 9.
La Constitution et les lois de l'État socialiste sont l'expression juridique des relations socialistes de production et des intérêts et de la volonté du peuple travailleur. 

Tous les organes de l'État, ses dirigeants, fonctionnaires et employés agissent dans les limites de leurs compétences respectives, ils ont l'obligation d'observer strictement la légalité socialiste de veiller à son respect dans toute la vie de la société.

Article 10.
L'État socialiste cubain exerce sa souveraineté :
a) sur tout le territoire national, formé par l'île de Cuba, l'Île des Pins, les autres îles et îlots adjacents, par les eaux intérieures, la mer territoriale dans les limites fixées par la loi, et l'espace aérien surjacent ; 
b) sur les ressources naturelles et vivantes du lit et du sous-sol de la mer et sur celles qui existent dans les eaux immédiatement en dehors de la mer territoriale, dans les limites fixées par la loi, conformément aux usages internationaux ;

La République de Cuba répudie, et considère illégaux et nuls, les traités, pactes et concessions négociés dans des conditions d'inégalité ou qui méconnaissent ou limitent sa souveraineté sur quelque partie du territoire national.

[Par la loi de révision du 28 juin 1978, l'île des Pins est devenue l'île de la Jeunesse.]

Article 11.
La République de Cuba fait partie de la communauté socialiste mondiale, ce qui constitue l'une des conditions fondamentales de son indépendance et de son développement dans tous les domaines.
Article 12. 
La République de Cuba adopte les principes de l'internationalisme prolétarien et de la solidarité de combat des peuples et :
a) condamne l'impérialisme, promoteur et soutien de toutes les manifestations fascistes, colonialistes, néo-colonialistes et racistes, comme la principale force d'agression et de guerre et le pire ennemi de tous les peuples ;
b) condamne l'intervention impérialiste directe ou indirecte dans les affaires intérieures ou extérieures des États et par conséquent l'agression armée, le blocus économique, ainsi que toute autre forme de coercition économique et d'ingérence ou de menace contre l'intégrité des États et des éléments politiques, économiques et culturels des nations ;
c) qualifie de délit international les guerres d'agression et de conquête ; reconnaît la légitimité des guerres de libération nationale, ainsi que la résistance armée à l'agression et à la conquête, et considère comme son droit et son devoir internationaliste d'aider la victime d'une agression et les peuples qui combattent pour leur libération ;
d) reconnaît le droit des peuples à repousser la violence impérialiste et réactionnaire par la violence révolutionnaire et à lutter par tous les moyens à sa portée pour le droit des peuples à déterminer librement leur propre destin et le régime économique et social dans lequel ils préfèrent vivre ; 
e) travaille à une paix digne et durable, fondée sur le respect de l'indépendance et la souveraineté des peuples et sur leur droit à l'autodétermination :
f) fonde ses relations internationales sur les principes d'égalité en droit, souveraineté et indépendance des États et sur l'intérêt mutuel ;
g) fonde ses relations avec l'Union soviétique et les autres pays socialistes sur l'internationalisme socialiste, sur les objectifs communs de construction d'une société nouvelle, l'amitié fraternelle la coopération et l'aide mutuelle ;
h) aspire à former avec les pays d'Amérique latine et des Caraïbes, libérés des dominations externes et des oppressions internes, une grande communauté de peuples rendus frères par la tradition historique et la lutte commune contre le colonialisme, le néo-colonialisme et l'impérialisme dans un même désir de progrès national et social ;
i) développe des relations fraternelles et de collaboration avec les pays qui sont sur des positions anti-impérialistes et progressistes ;
j) maintient des relations amicales avec les pays qui, ayant un régime politique, social et économique différent, respectent sa souveraineté, observent les normes de coexistence entre les États, respectent les principes d'entente mutuelle et adoptent une attitude de réciprocité avec notre pays ;
k) détermine son adhésion à des organisations internationales et sa participation à des conférences et des réunions internationales compte tenu des intérêts de la paix et du socialisme, de la libération des peuples, du progrès de la science, de la technique et de la culture, des échanges internationaux et du respect de ses propres droits nationaux.
Article 13.
La République de Cuba donne asile aux personnes persécutées pour leur combat en faveur des droits démocratiques des majorités ; pour la libération nationale ; contre l'impérialisme, le fascisme, le colonialisme et le néo-colonialisme ; pour la suppression de la discrimination raciale ; pour les droits et les revendications des travailleurs, paysans et étudiants ; pour leurs activités politiques, scientifiques, artistiques et littéraires progressistes, pour le socialisme et pour la paix.
Article 14.

En République de Cuba, est en vigueur le système économique socialiste fondé sur la propriété socialiste du peuple tout entier sur les moyens de production, et sur la suppression de l'exploitation de l'homme par l'homme. 

Article 15.
La propriété d'État socialiste, qui est la propriété du peuple tout entier, s'établit irréversiblement sur les terres qui n'appartiennent pas aux petits agriculteurs ou aux coopératives qu'ils ont formées, sur le sous-sol, les mines, les ressources naturelles et vivantes dans la zone soumise à sa souveraineté, les forêts, les eaux, les voies de communication, les sucreries, les usines, les moyens principaux de transport et toutes les entreprises, banques et installations et biens qui ont été nationalisés et confisqués aux impérialistes, latifundistes et bourgeois, ainsi que les greniers du peuple, les entreprises et les installations économiques, sociales, culturelles et sportives construites, développées ou acquises par l'État et celles qu'à l'avenir il construira, développera ou acquerra.
Article 16.

L'État organise, dirige et contrôle l'activité économique nationale, conformément à un plan unique de développement économique et social, à l'élaboration et à l'exécution duquel participent activement et consciemment les travailleurs de toutes les branches de l'économie et des autres sphères de la vie sociale.

Le développement de l'économie permet de renforcer le système socialiste, satisfaire mieux chaque fois les besoins matériels et culturels de la société et des citoyens, stimuler l'épanouissement de la personne humaine et de sa dignité, l'essor et la sécurité du pays et la capacité de notre peuple à accomplir ses devoirs internationaux.

Article 17.

Pour l'administration de la propriété socialiste du peuple tout entier, l'État organise des entreprises et d'autres entités économiques.

Article 18.
Le commerce extérieur est une fonction exclusive de l'État. La loi détermine les institutions et autorités de l'État habilitées à créer des entreprises de commerce extérieur et a établir les normes et régler les importations et exportations, ainsi que celles qui sont investies de la personnalité morale pour conclure des accords commerciaux.
Article 19.
En République de Cuba, est en vigueur le principe socialiste « de chacun selon ses capacités à chacun selon son travail ».

La loi établit les règles qui garantissent l'application effective de ce principe.
Article 20.

L'État reconnaît la propriété des petits agriculteurs sur leurs terres et sur les autres moyens et instruments de production, conformément aux dispositions de la loi.

Les petits agriculteurs ont le droit de s'associer entre eux, dans les formes et les conditions établies par la loi, tant à des fins de production agricole ou pastorale que pour obtenir des crédits et des services de l'État.

L'organisation de coopératives de production agricole et pastorale est autorisée dans les cas et dans les formes établis par la loi. La propriété coopérative est une forme de propriété collective des paysans qui l'ont constituée.

L'Etat soutient la production coopérative des petits agriculteurs ainsi que la production individuelle qui contribue à la croissance de l'économie nationale.

L'Etat encourage l'incorporation, volontaire et librement acceptée par eux, des petits agriculteurs aux plans et aux unités de production agricoles et pastorales.
Article 21.

Le petit agriculteur a le droit de vendre la terre après autorisation des organismes déterminés par la loi. Dans tous les cas, l'État a le droit de préemption pour les acquérir moyennant le paiement de leur juste prix.

Le fermage, le métayage, les prêts hypothécaires sont interdits, ainsi que toute autre forme qui entraîne une obligation ou une cession partielle à des particuliers des droits et actions émanés de la propriété des petits agriculteurs sur les propriétés rurales.
Article 22. 

La propriété de la personne est garantie sur les revenus et l'épargne produits par son propre travail, sur le logement possédé avec un juste titre de propriété, et sur les autres biens et objets qui servent à la satisfaction de ses besoins matériels et culturels.

Est également garantie la propriété des moyens et instruments de travail personnels ou familiaux, qui ne sont pas utilisés pour exploiter le travail d'autrui.

Article 23.
L'État reconnaît la propriété des organisations politiques, sociales et de masse sur les biens destinés à la réalisation de leurs objectifs.
Article 24.

L'État règle le droit à l'héritage sur le logement de propriété privée et sur les autres biens personnels. 

La terre des petits agriculteurs ne peut être héritée que par les héritiers qui la travaillent personnellement, sauf les exceptions établies par la loi.

Concernant les biens appartenant à la propriété coopérative, la loi fixe les conditions dans lesquelles ils peuvent être hérités.
Article 25.

L'expropriation des biens est autorisée, pour motif d'utilité publique ou d'intérêt social et avec une juste indemnisation.

La loi établit la procédure pour l'expropriation et les bases pour déterminer son utilité et sa nécessité, ainsi que la forme de l'indemnisation, en considérant les intérêts et les besoins économiques et sociaux de la personne expropriée.
Article 26.
Toute personne qui subit un dommage ou un préjudice, provoqué indubitablement par des fonctionnaires ou des agents de l'État, dans l'exercice des fonctions propres à leur charge, a le droit de réclamer et d'obtenir la réparation ou l'indemnisation correspondante dans la forme établie par la loi.
Article 27.
Pour garantir le bien-être des citoyens, l'État et la société protègent la nature. Il incombe aux organes compétents ainsi qu'à chaque citoyen de veiller à maintenir la propreté des eaux et de l'atmosphère et à protéger le sol, la flore et la faune.

Chapitre II.
Citoyenneté.
Article 28.
La citoyenneté est acquise à la naissance ou par la naturalisation.
Article 29.
Sont citoyens cubains de naissance :
a) ceux qui sont nés sur le territoire national, à l'exception des enfants d'étrangers qui sont au service de leur gouvernement ou d'organisations internationales ;
b) ceux qui sont nés à l'étranger de père ou mère cubain, qui s'y trouve en mission officielle ;
c) ceux qui sont nés à l'étranger de père ou mère cubain, après l'accomplissement des formalités prévues par la loi ;
d) ceux qui sont nés hors du territoire national, de père ou mère originaire de la République de Cuba, ayant perdu cette citoyenneté, mais qui la demandent dans la forme prévue par la loi ;
e) les étrangers qui en raison de mérites exceptionnels acquis dans les luttes pour la libération de Cuba sont considérés comme des citoyens cubains de naissance.
Article 30.
Sont citoyens cubains par naturalisation :
a) les étrangers qui obtiennent la citoyenneté cubaine conformément aux dispositions de la loi ;
b) ceux qui ont participé à la lutte armée contre la tyrannie renversée le 1er janvier 1959, s'ils démontrent cette qualité dans la forme légalement établie ;
c) ceux qui ayant été arbitrairement privés de leur nationalité d'origine obtiennent la citoyenneté cubaine par décision expresse du Conseil d'État.
Article 31.
Ni le mariage ni sa dissolution n'affectent la citoyenneté des conjoints ni celle de leurs enfants.
Article 32.
Perdent la citoyenneté cubaine : 
a) ceux qui acquièrent une citoyenneté étrangère ;
b) ceux qui, sans autorisation du gouvernement, servent une autre nation dans des fonctions militaires ou en remplissant des charges qui leur confèrent une autorité appropriée ou une juridiction propre ;
c) ceux qui, de quelque manière, conspirent ou agissent contre le peuple cubain et ses institutions socialistes et révolutionnaires ;
d) les Cubains par naturalisation qui résident dans leur pays de naissance, et qui n'expriment pas chaque trois ans, devant l'autorité consulaire appropriée, leur volonté de conserver la citoyenneté cubaine ;
e) ceux qui acceptent une double citoyenneté.

La loi peut déterminer les délits et les motifs d'indignité qui entraînent la perte de la citoyenneté par naturalisation, moyennant un arrêt définitif des tribunaux. 

La formulation de la perte de la citoyenneté pour les motifs indiqués aux points b et c est rendue effective par décret du Conseil d'État.

Article 33.
La citoyenneté cubaine peut être recouvrée dans les cas et la forme prévus par la loi.

 

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