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JRCF

Constitution cubaine de 1976 : chapitre VIII à XII

Constitution cubaine de 1976 : chapitre VIII à XII
Chapitre VIII.
Organes suprêmes du pouvoir populaire.
Article 67.
L'Assemblée nationale du pouvoir populaire est l'organe suprême du pouvoir d'État. Elle représente et exprime la volonté souveraine du peuple travailleur tout entier.
Article 68.
L'Assemblée nationale du pouvoir populaire est l'unique organe du pouvoir constituant et législatif de la République.
Article 69.
L'Assemblée nationale du pouvoir populaire se compose de députés élus par les assemblées municipales du pouvoir populaire dans la forme et les proportions déterminées par la loi.
Article 70.

L'Assemblée nationale du pouvoir populaire est élue pour un mandat de cinq ans.

Ce mandat ne peut être prolongé que par l'Assemblée elle-même, en cas de guerre ou en vertu d'autres circonstances exceptionnelles qui empêchent la tenue normale des élections et tant que subsistent de telles circonstances.
Article 71.

Trente jours après l'élection de tous les députés à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire, celle-ci se réunit de plein droit, sous la présidence du député le plus âgé, assisté, comme secrétaires, des deux députés les plus jeunes.

Au cours de cette session, la validité de l'élection des députés est vérifiée et ceux-ci prêtent serment et élisent le président, le vice-président et le secrétaire de l'Assemblée nationale du pouvoir populaire qui prennent immédiatement possession de leurs charges.

Ensuite, l'Assemblée élit le Conseil d'État.

Article 72.

L'Assemblée nationale du pouvoir populaire élit, parmi les députés, un Conseil d'État composé d'un président, d'un premier vice-président, de cinq vice-présidents, d'un secrétaire et de 23 autres membres.

Le président du Conseil d'État est chef de l'État et chef du Gouvernement.

Le Conseil d'État est responsable devant l'Assemblée nationale du pouvoir populaire et lui rend compte de toutes ses activités.

Article 73.
Les compétences de l'Assemblée nationale du pouvoir populaire sont les suivantes :
a) décider de la révision de la Constitution conformément aux dispositions de l'article 141 ;
b) approuver, modifier ou abroger les lois et les soumettre préalablement à la consultation du peuple, quand elle l'estime nécessaire en raison de la nature de la loi dont il s'agit ;
c) décider de la constitutionnalité des lois, décrets-lois, décrets et autres dispositions générales ;
d) abroger totalement ou partiellement les décrets-lois pris par le Conseil d'État ;
e) délibérer et approuver les plans nationaux de développement économique et social ;
f) délibérer et approuver le budget de l'État ;
g) approuver les principes du système de planification et de direction de l'économie nationale ;
h) décider du système monétaire et du crédit ;
i) approuver les lignes générales de la politique extérieure et intérieure ;
j) déclarer l'état de guerre en cas d'agression militaire et approuver les traités de paix ;
k) établir et modifier la division politique et administrative du pays, conformément aux dispositions de l'article 100 ;
l) élire le président, le vice-président et le secrétaire de l'Assemblée nationale ;
m) élire le président, le premier vice-président, les vice-présidents, le secrétaire et les autres membres du Conseil d'État ;
n) désigner, sur proposition du président du Conseil d'État, le premier vice-président, les vice-présidents et les autres membres du Conseil des ministres ;
o) élire le président, le vice-président et les autres juges de la Cour suprême populaire ;
p) élire le procureur général et les procureurs généraux adjoints de la République ;
q) nommer les commissions permanentes et temporaires ;
r) révoquer l'élection ou la désignation des personnes qu'elle a élues ou désignées ;
s) exercer le contrôle le plus élevé sur les organes de l'État et du Gouvernement ;
t) connaître, évaluer et approuver les décisions pertinentes sur les rapports de reddition des comptes présentés par le Conseil d'État, le Conseil des ministres, la Cour suprême populaire, le Parquet général de la République et les assemblées provinciales du pouvoir populaire ;
u) abroger les décrets-lois du Conseil d'État et les décrets ou dispositions du Conseil des ministres contraires à la Constitution et aux lois ;
v) abroger ou modifier les décisions ou dispositions des organes locaux du pouvoir populaire qui violent la Constitution, la loi, les décrets-lois, les décrets et les autres dispositions prises par un organe qui leur est hiérarchiquement supérieur ; ou ceux qui affectent les intérêts d'autres localités ou les intérêts généraux du pays ;
w) accorder l'amnistie ;
x) convoquer des référendums dans les cas prévus par la Constitution et dans les autres cas où l'Assemblée elle-même le considérerait opportun ;
y) décider de son règlement intérieur ;
z) les autres compétences conférées par la présente Constitution.
Article 74.
Les lois et les décisions de l'Assemblée nationale du pouvoir populaire, sauf quant elles concernent la révision de la Constitution, sont adoptées à la majorité simple des voix.
Article 75.

Les lois adoptées par l'Assemblée nationale du pouvoir populaire entrent en vigueur à la date déterminée dans chaque cas par la loi elle-même.

Les lois, décrets-lois, décrets et résolutions, règlements et autres dispositions générales des organes nationaux de l'État sont publiés par le Journal officiel [Gaceta Oficial] de la République.

Article 76.
L'Assemblée nationale du pouvoir populaire se réunit en deux sessions ordinaires par an et en session extraordinaire quand le tiers de ses membres le demande ou quand le Conseil d'État la convoque.
Article 77.
Pour que l'Assemblée nationale du pouvoir populaire puisse siéger, la présence de plus de la moitié du nombre total des députés qui la composent est requise.
Article 78.
Les séances de l'Assemblée nationale du pouvoir populaire sont publiques, sauf si l'Assemblée elle-même décide de les tenir à huis clos dans l'intérêt de l'État.
Article 79.
Les attributions du président de l'Assemblée nationale du pouvoir populaire sont les suivantes :
a) présider les séances de l'Assemblée nationale et veiller à l'application du règlement ;
b) convoquer les sessions ordinaires de l'Assemblée nationale ;
c) proposer l'ordre du jour des séances de l'Assemblée nationale ;
d) signer et faire publier au Journal officiel les lois et les décisions adoptées par l'Assemblée nationale ;
e) organiser les relations internationales de l'Assemblée nationale ;
f) diriger et organiser le travail des commissions permanentes et temporaires créées par l'Assemblée nationale ;
g) assister aux réunions du Conseil d'État ;
h) les autres attributions qui lui sont attribuées par la présente Constitution ou par l'Assemblée nationale.
Article 80.

La qualité de député n'entraîne ni privilège personnel ni bénéfices économiques.

Les députés à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire coordonneront leurs fonctions en tant que députés et leurs responsabilités et tâches habituelles.

Dans la mesure où leur travail de député l'exige, ils jouiront d'un congé sans solde et recevront une indemnité équivalente à leur salaire et aux dépenses additionnelles entraînées par l'exercice de leur charge.

Article 81.
Aucun député à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire ne peut être détenu ni soumis à des poursuites pénales sans l'autorisation de l'Assemblée ou du Conseil d'État, si celle-ci n'est pas réunie, sauf en cas de flagrant délit.
Article 82.
Les députés à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire ont l'obligation de travailler dans l'intérêt du peuple, de garder le contact avec leurs électeurs, d'écouter leurs problèmes, suggestions et critiques, de leur expliquer la politique de l'État et de leur rendre compte, périodiquement, de l'exercice de leurs fonctions.

De même, les députés sont tenus de rendre compte de leur action à l'Assemblée quand celle-ci le demande.
Article 83.
Les députés à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire peuvent être révoqués à tout moment par leurs électeurs, dans la forme et selon la procédure établie par la loi.
Article 84.
Les députés à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire ont le droit de poser des questions au Conseil d'État, au Conseil des ministres et à leurs membres et il doit leur être répondu au cours de la même séance ou de la suivante. 
Article 85.
Tous les organes et les entreprises de l'État sont tenus d'apporter aux députés la collaboration nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations.
Article 86.
L'initiative des lois appartient :
a) aux députés de l'Assemblée nationale du pouvoir populaire ;
b) au Conseil d'État ;
c) au Conseil des ministres ;
d) aux commissions de l'Assemblée nationale du pouvoir populaire ;
e) au comité national de la Centrale des travailleurs de Cuba et aux directions nationales des autres organisations sociales et de masse ;
f) à la Cour suprême populaire, dans les matières relatives à l'administration de la justice ;
g) au Parquet général de la République, dans les matières de sa compétence ;
h) aux citoyens. Dans ce cas, il est indispensable que l'initiative soit exercée par au moins dix mille citoyens qui ont la qualité d'électeurs.
Article 87.

Le Conseil d'État est l'organe de l'Assemblée nationale du pouvoir populaire qui la représente entre deux sessions, exécute ses décisions et accomplit les autres fonctions que la Constitution lui attribue.

Il a un caractère collégial et, à des fins nationales et internationales, il exerce la représentation suprême de l'État cubain.

Article 88.
Les compétences du Conseil d'État sont les suivantes :
a) décider la tenue des sessions extraordinaires de l'Assemblée nationale du pouvoir populaire ;
b) fixer la date des élections pour le renouvellement périodique de l'Assemblée nationale du pouvoir populaire ;
c) prendre des décrets-lois entre les sessions de l'Assemblée nationale du pouvoir populaire ;
d) donner des lois en vigueur, une interprétation générale et obligatoire, lorsque c'est nécessaire ;
e) exercer l'initiative législative ;
f) préparer la tenue des référendums décidés par l'Assemblée nationale du pouvoir populaire ;
g) décréter la mobilisation générale quand la défense du pays l'exige et exercer la faculté de déclarer la guerre en cas d'agression ou de négocier la paix, que la Constitution attribue à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire, lorsque celle-ci est en vacances et ne peut être convoquée avec la sécurité et l'urgence nécessaires ;
h) remplacer, sur proposition de son président, les membres du Conseil des ministres entre deux sessions de l'Assemblée nationale du pouvoir populaire ;
i) donner des instructions de caractère général aux tribunaux, à travers le Conseil de gouvernement de la Cour suprême populaire ;
j) donner des instructions au Parquet général de la République ;
k) désigner et révoquer, sur proposition de son président, les représentants diplomatiques de Cuba dans les autres États ;
l) décerner des décorations et des titres honorifiques ;
m) nommer des commissions ;
n) accorder des grâces ;
o) ratifier et dénoncer les traités internationaux ;
p) accepter ou refuser l'accréditation des représentants diplomatiques des autres États ;
q) suspendre les dispositions du Conseil des ministres et les décisions et dispositions des assemblées locales du pouvoir populaire qui sont contraires à la Constitution ou à la loi, ou si elles affectent les intérêts d'autres localités ou les intérêts généraux du pays, et en rendre compte à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire dans la première session suivant ces décisions de suspension ;
r) abroger les décisions et les dispositions des comités exécutifs des organes locaux du pouvoir populaire qui sont contraires à la Constitution, à la loi, aux décrets-lois, aux décrets et aux autres dispositions prises par un organe hiérarchiquement supérieur ou si elles affectent les intérêts d'autres localités ou les intérêts généraux du pays ;
s) approuver son règlement intérieur ;
t) les autres compétences qui lui sont attribuées par la Constitution et la loi ou qui lui sont confiées par l'Assemblée nationale du pouvoir populaire.
Article 89.
Toutes les décisions du Conseil d'État sont prises à la majorité simple des voix de ses membres.
Article 90.
Le mandat confié au Conseil d'État par l'Assemblée nationale du pouvoir populaire expire au moment de la formation d'une nouvelle Assemblée en vertu de son renouvellement périodique.
Article 91.
Les compétences du président du Conseil d'État, chef du Gouvernement, sont les suivantes :
a) représenter l'État et le Gouvernement et diriger leur politique générale ;
b) organiser et diriger les activités, convoquer et présider les séances du Conseil d'État et celles du Conseil des ministres ;
c) contrôler et veiller au développement des activités des ministères et des autres organismes centraux de l'administration ;
d) exercer la direction de tout ministère ou organisme central de l'administration ;
e) proposer à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire, après avoir été élu par elle, les membres du Conseil des ministres ;
f) accepter la démission des membres du Conseil des ministres, ou bien proposer à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire ou au Conseil d'État, selon le cas, le remplacement de l'un de ses membres et, dans les deux cas, les remplaçants respectifs ;
g) recevoir les lettre d'accréditation des chefs des missions diplomatiques étrangères. Cette fonction peut être déléguée à l'un des vice-présidents du Conseil d'État ;
h) exercer le commandement suprême des forces armées révolutionnaires ;
i) signer les décrets-lois et les autres décisions du Conseil d'état et ordonner leur publication au Journal officiel de la République ;
j) les autres compétences qui lui sont attribuées par la présente Constitution ou par l'Assemblée.
Article 92.
En cas d'absence, de maladie ou de mort du président du Conseil d'État, le premier vice-président le remplace dans ses fonctions.
Article 93.
Le Conseil des ministres est l'organe exécutif et administratif supérieur et constitue le Gouvernement de la République.

Le nombre, la dénomination et les fonctions des ministères et des organismes centraux qui relèvent du Conseil des ministres sont déterminés par la loi.

Article 94.
Le Conseil des ministres est formé par le chef de l'État et du Gouvernement qui est son président, le premier vice-président, les vice-présidents, le président du Conseil central de planification, les ministres, le secrétaire et les autres membres prévus par la loi.
Article 95.

Le président, le premier vice-président et les vice-présidents du Conseil des ministres forment son comité exécutif.

Les membres du comité exécutif contrôlent et coordonnent par secteurs le travail des ministères et des organismes centraux. 

Quant l'urgence de l'affaire l'exige, le comité exécutif peut décider des questions attribuées au Conseil des ministres.

Article 96.
Les compétences du Conseil des ministres sont les suivantes :
a) organiser et diriger l'exécution des activités politiques, économiques, culturelles, scientifiques, sociales et de défense décidées par l'Assemblée nationale du pouvoir populaire ;
b) proposer les plans généraux de développement économique et social de l'État et, dès que ceux-ci sont approuvés par l'Assemblée nationale du pouvoir populaire, organiser, diriger et contrôler leur exécution ;
c) diriger la politique extérieure de la République et les relations avec les autres gouvernements ;
d) approuver les traités internationaux et les soumettre à la ratification du Conseil d'État ;
e) diriger et contrôler le commerce extérieur ;
f) élaborer le projet de budget de l'État et, dès que celui-ci est approuvé par l'Assemblée nationale du pouvoir populaire, veiller à son exécution ;
g) adopter des mesures pour renforcer le système monétaire et de crédit ;
h) élaborer des projets de lois et les soumettre à la délibération de l'Assemblée nationale du pouvoir populaire ou du Conseil d'État, selon le cas ;
i) pourvoir à la défense nationale, au maintien de l'ordre et à la sécurité intérieure, à la protection des droits des citoyens, ainsi qu'à la sauvegarde des vies et des biens en cas de catastrophe naturelle ;
j) diriger l'administration de l'État et unifier, coordonner et contrôler l'activité des ministères et des autres organes centraux de l'administration ;
k) exécuter les lois et les décisions de l'Assemblée nationale du pouvoir populaire, ainsi que les décrets-lois et les mesures du Conseil d'État et, si nécessaire, prendre les règlements correspondants ;
l) prendre les décrets et les mesures sur la base et en exécution des lois en vigueur et contrôler leur exécution ;
m) accorder l'asile territorial ;
n) déterminer l'organisation générale des Forces armées révolutionnaires ;
o) exercer la direction et le contrôle méthodologique et technique des fonctions administratives des organes locaux du pouvoir populaire, par l'intermédiaire des ministères et des organes centraux correspondants ;
p) abroger ou annuler les mesures prises par les ministres, les chefs des organismes centraux de l'administration et les directeurs administratifs des organes locaux du pouvoir populaire si elles sont contraires aux normes supérieures qu'elles doivent obligatoirement exécuter ;
q) proposer à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire l'abrogation ou au Conseil d'État la suspension des décisions et des mesures des assemblées des organes locaux du pouvoir populaire qui sont contraires aux lois et aux autres dispositions en vigueur, ou qui affectent les intérêts d'autres communautés ou les intérêts généraux du pays ;
r) créer les commissions qu'il estime nécessaires pour faciliter l'exécution des tâches qui lui sont assignées ;
s) désigner et révoquer les fonctionnaires conformément aux compétences que lui confère la loi ;
t) réaliser tout autre fonction que lui confie l'Assemblée nationale du pouvoir populaire ou le Conseil d'État.
Article 97.
Le Conseil des ministres est responsable et rend compte périodiquement de toutes ses activités devant l'Assemblée nationale du pouvoir populaire.
Article 98.
Les compétences des membres du Conseil des ministres sont les suivantes :
a) diriger les affaires et les tâches des ministères ou des organismes dont ils ont la charge, en prenant les décisions et les mesures nécessaires ;
b) prendre, quand ils ne sont pas expressément attribués à un autre organe de l'État, les règlements nécessaires à l'exécution et à l'application des lois et décrets-lois qui les concernent ;
c) assister aux réunions du Conseil des ministres, avec droit de parole et de vote, et lui présenter les projets de lois, de décrets-lois, de décrets, de résolutions, de décisions ou toute autre proposition estimée convenable ;
d) nommer, conformément à la loi, les fonctionnaires qui dépendent d'eux ;
e) toute autre compétence attribuée par la Constitution ou la loi.
Article 99.
Le secrétaire général de la Centrale des travailleurs de Cuba a le droit de participer aux séances du Conseil des ministres et de son comité exécutif.

Chapitre IX.
Organes locaux du pouvoir populaire.
Article 100.

Le territoire national, à des fins politiques et administratives, est divisé et provinces et municipalités ; le nombre, les limites et les dénominations de celles-ci sont établies par la loi.

La loi peut, en outre établir d'autres circonscriptions.

Article 101.

Les assemblées de délégués du pouvoir populaire constituées dans les circonscriptions politiques et administratives en lesquelles, conformément à la loi, se divise le territoire national, sont les organes supérieurs locaux du pouvoir de l'État.

Article 102.

Les assemblées de délégués du pouvoir populaire sont investies de la plus haute autorité pour l'exercice des fonctions de l'État dans leurs circonscriptions respectives. Pour cela, quand elles sont concernées, elles exercent le gouvernement et, par les organes qu'elles créent, dirigent les entités économiques, de production et de services qui leur sont directement subordonnées et elles développent les activités nécessaires pour satisfaire les besoins d'assistance, économiques, culturels, d'éducation et de loisir de la collectivité du territoire sur lequel s'étend la juridiction de chacune.

Elles contribuent en outre au développement des activités et à l'application des plans des unités établies sur leur territoire mais qui ne leur sont pas subordonnées.
Article 103.
Pour exercer leurs fonctions, les assemblées locales du pouvoir populaire s'appuient sur l'initiative et la large participation de la population et agissent en étroite coordination avec les organisations sociales et de masse.
Article 104.
Les organes locaux du pouvoir populaire, dans la mesure qui leur appartient et conformément à la loi, participent à l'élaboration, à l'exécution et au contrôle du plan unique de développement économique et social adopté par l'État
Article 105.
Dans les limites de leur compétence, les assemblées provinciales et municipales du pouvoir populaire :
a) exécutent et font exécuter les lois et les  dispositions de caractère général adoptées par les organes supérieurs de l'État ;
b) prennent des décisions et énoncent des mesures ;
c) abrogent, suspendent ou modifient, selon les cas, les décisions et les mesures des organes qui leur sont subordonnés, qui enfreignent la Constitution, la loi, les décrets-lois, les décrets, les règlements ou les décisions prises par les organes supérieurs du pouvoir de l'État, ou qui affectent les intérêts d'autres communautés ou les intérêts généraux du pays ;
d) élisent leur comité exécutif et en déterminent l'organisation, le fonctionnement et les tâches, conformément à la loi ;
e) révoquent le mandat des membres de leurs comités exécutifs respectifs ; 
f) déterminent l'organisation, le fonctionnement et les tâches de leurs directions administratives par branches d'activités économiques et sociales ;
g) désignent, remplacent et destituent les chefs de leurs directions administratives ;
h) créent et suppriment les commissions de travail ;
i) élisent et révoquent, conformément aux dispositions de la loi, les juges des tribunaux populaires de leurs circonscriptions respectives ;
j) prennent connaissance et évaluent les rapports de reddition des comptes présentés par leurs comités exécutifs, les organes judiciaires et les assemblées hiérarchiquement inférieures et elles prennent les décisions pertinentes à leur sujet ;
k) travaillent au renforcement de la légalité socialiste, au maintien de l'ordre intérieur et au renforcement de la capacité de défense du pays ;
l) exercent les autres compétences que la Constitution et la loi leur assignent.
Article 106.

Le second dimanche suivant l'élection de tous les délégués à l'Assemblée municipale du pouvoir populaire, celle-ci se réunit de droit sous la présidence du délégué le plus âgé pour vérifier la validité de l'élection des délégués, et cette vérification faite pour élire le comité exécutif et les délégués aux assemblées provinciales. Lors de cette séance, les deux délégués les plus jeunes agissent en tant que secrétaires.

Les autres assemblées locales se constituent de la même manière, dans les délais prescrits par la loi.

Article 107.
Les séances ordinaires et extraordinaires des assemblées locales du pouvoir populaire sont publiques. L'assemblée peut se tenir à huis clos seulement si l'on y traite d'affaires relatives à des secrets d'État ou à l'honneur des personnes.
Article 108.
La présence de plus de la moitié du nombre total de leurs membres est requise pour que les séances des assemblées locales du pouvoir populaire soient valides. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Article 109.
Les directions administratives sont subordonnées à leurs assemblées respectives, à leurs comités exécutifs respectifs, et à l'organe hiérarchiquement supérieur de la branche administrative correspondante.
Article 110.
Les commissions permanentes de travail sont constituées par branches de production et de services ou par sphères d'activités, elles assistent les assemblées et leurs comités exécutifs dans leurs activités respectives et dans le contrôle des directions administratives et des entreprises locales.

Les commissions temporaires accomplissent les tâches spécifiques qui leur sont assignées, dans les délais qui leur sont accordés. 

Article 111.

Les assemblées sont renouvelées tous les deux ans et demi, durée du mandat de leurs délégués.

Ces mandats peuvent être prolongés par décision de l'Assemblée nationale du pouvoir populaire, dans cas cas prévus à l'article 70.

Article 112.
Le mandat des délégués aux assemblées locales est révocable uniquement par leurs électeurs, qui peuvent exercer cette faculté à n'importe quel moment, selon la procédure établie par la loi. Celle-ci détermine également les motifs et les procédures pour remplacer les délégués quand ceux-ci sont empêchés d'exercer leurs fonctions.
Article 113.
Les délégués accomplissent le mandat que leurs électeurs leur ont confié, dans l'intérêt de toute la communauté, et ils doivent :
a) faire connaître à l'assemblée les vues, les besoins et les difficultés que leur transmettent leurs électeurs ;
b) informer ceux-ci sur la politique suivie par l'assemblée et les mesures prises pour régler les  besoins exprimés par la population ou les difficultés rencontrées pour  les  résoudre ;
c) rendre compte périodiquement de leur action personnelle à leurs électeurs et à l'Assemblée à laquelle ils appartiennent.
Article 114.

Le comité exécutif est l'organe collégial élu par les assemblées provinciales et municipales du pouvoir populaire pour remplir les fonctions que la Constitution et la loi lui attribuent et les tâches que les assemblées lui confient.

Le comité exécutif est composé de membres déterminés par la loi. Ceux-ci élisent, avec la ratification de l'Assemblée, un président, un vice-président et un secrétaire, qui le sont aussi de l'assemblée.

Article 115.
L'élection des membres des comités exécutifs des assemblées provinciales et municipales doit échoir aux délégués de l'assemblée elle-même.
Article 116.
Les compétences des comités exécutifs sont les suivantes :
a) convoquer les séances ordinaires et extraordinaires de l'assemblée ;
b) publier et exécuter les décisions prises par l'assemblée ;
c) suspendre l'exécution de toute disposition prise par les assemblées locales du pouvoir populaire de rang immédiatement inférieur si elle viole la Constitution, la loi ou les autres dispositions prises par les organes supérieurs du pouvoir de l'État, ou qui affectent les intérêts des autres communautés ou les intérêts généraux du pays ;
d) abroger, dans les mêmes cas auxquels se réfère le point précédent, les dispositions, décisions et résolutions des comités exécutifs des assemblées locales du pouvoir populaire de rang immédiatement inférieur dans les périodes où l'assemblée compétente pour prendre cette décision n'est pas réunie ;
e) connaître, évaluer et adopter les décisions pertinentes sur les rapports de reddition des comptes que leur présentent les comités exécutifs respectifs de rang immédiatement inférieur ;
f) diriger et contrôler les directions administratives et les entreprises locales ;
g) désigner et remplacer les fonctionnaires des directions administratives et des entreprises locales ;
h) adopter les mesures pertinentes pour soutenir le développement des activités et l'exécution des plans des unités établies sur le territoire de leurs assemblées respectives et qui ne leur sont pas subordonnées ;
i) suspendre et remplacer provisoirement les chefs des directions administratives et des entreprises locales, en rendant compte à 'assemblée pour qu'elle ratifie ou modifie la décision.
Article 117.

Dans les périodes comprises entre les sessions de l'assemblée, le comité exécutif assume les fonctions de celle-ci indiquées aux points a, b, h, k et l de l'article 105. 

Les décisions et dispositions de caractère général adoptées par le comité exécutif dans l'exercice de ses compétences doivent être ratifiées, modifiées ou annulées expressément par l'assemblée, lors de la première séance qui a lieu postérieurement.

Article 118.
Le comité exécutif rend compte périodiquement de son activité à l'assemblée respective et au comité exécutif de rang immédiatement supérieur. 
Article 119.
Le mandat confié aux comités exécutifs cesse lors de la formation des nouvelles assemblées provinciales et municipales du pouvoir populaire respectivement.
Article 120. 
Les compétences propres du président de chaque comité exécutif sont les suivantes :
a) convoquer et présider les séances de l'assemblée respective ;
b) veiller à l'application du règlement de l'assemblée ;
c) convoquer et présider les réunions du comité exécutif ;
d) organiser l'activité du comité exécutif.
 

Chapitre X.
Tribunaux et parquet.
Article 121. 
La fonction de rendre la justice émane du peuple et est exercée au nom de celui-ci par la Cour suprême populaire et les autres tribunaux que la loi institue. 

La juridiction et la compétence des tribunaux de rangs différents se conformera aux circonscriptions politiques et administratives du pays et aux besoins de la fonction judiciaire.

La loi règle l'organisation des tribunaux, leurs compétences et les moyens de les exercer, les conditions que doivent remplir les juges, la forme de leur élection ; la durée d'exercice de leurs charges respectives et la procédure pour leur révocation. 

Article 122.

Les tribunaux constituent un système d'organes d'État, structuré et fonctionnellement indépendant de tout autre, uniquement subordonné hiérarchiquement à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire et au Conseil d'État.

Article 123.
L'activité des tribunaux a comme principaux objectifs :
a) maintenir et renforcer la légalité socialiste ;
b) sauvegarder le régime économique, social et politique établi par la présente Constitution ;
c) protéger la propriété socialiste, la propriété personnelle des citoyens et les autres formes que la présente Constitution reconnaît ;
d) défendre les droits et intérêts légitimes des organismes d'État et des entités économiques, sociales et de masse ;
e) défendre la vie, la liberté, la dignité, l'honneur, le patrimoine, les relations familiales et les autres droits et intérêts légitimes des citoyens ;
f) prévenir les violations de la loi et les conduites antisociales, réprimer et rééduquer ceux qui les commettent et rétablir la primauté du droit en poursuivant les infractions ;
g) élever la conscience juridique sociale dans le sens du strict respect de la loi, en formulant dans leurs décisions les prononcés qui conviennent pour éduquer les citoyens à l'observation consciente et volontaire de leurs devoirs de loyauté à la patrie, à la cause du socialisme et aux normes de coexistence socialistes. 
Article 124.
La Cour suprême populaire exerce la plus haute autorité judiciaire et ses décisions, dans cet ordre, sont définitives. 

Elle exerce, par son Conseil de gouvernement, l'initiative législative et la fonction règlementaire, prend des décisions et édicte des normes obligatoires pour tous les tribunaux populaires. Sur la base de leur expérience, elle leur donne des instructions obligatoires pour établir une pratique judiciaire uniforme dans l'interprétation et l'application de la loi.

Article 125.
Les juges, dans leur fonction de rendre la justice, sont indépendants et ne doivent obéissance qu'à la loi.
Article 126.
Les arrêts et autres décisions des tribunaux, émis dans les limites de leur compétence, s'imposent obligatoirement aux organes de l'État, aux entités économiques et sociales et aux citoyens, tant ceux qui sont directement concernés par eux, que ceux qui, n'ayant pas un intérêt direct à leur exécution, sont tenus d'y participer.
 
Article 127.

Tous les tribunaux fonctionnent de manière collégiale.

Participent à l'activité de rendre la justice, à égalité de droits et de devoirs, des juges professionnels et des juges non professionnels [jueces legos]. 

L'exercice des fonctions judiciaires confiées au juge non professionnel, par son importance sociale, est prioritaire.

Article 128.
Les tribunaux rendent compte de leur travail à l'assemblée qui les a élus, au moins une fois par an.
Article 129.
La faculté de révoquer les juges appartient à l'organe qui les élit.
Article 130.

Le Parquet général de la République a, comme objectif fondamental, le contrôle de la légalité socialiste, fondé sur un contrôle strict du respect de la loi et des autres dispositions légales par les organes de l'État, les entités économiques et sociales et les citoyens.

La loi détermine la forme, l'étendue et les conditions dans lesquelles le Parquet exerce ses compétences en vue de l'objectif visé.

Article 131.

Le Parquet général de la République constitue une unité organique subordonnée uniquement à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire et au Conseil d'État.

Le procureur général de la République reçoit ses instructions directement du Conseil d'État.

Au procureur général de la République appartient la direction et la règlementation de l'activité du Parquet sur tout le territoire national. 

Le procureur général de la République est membre du Conseil de gouvernement de la Cour suprême populaire

Les organes du Parquet sont organisés verticalement dans toute la nation ; ils sont subordonnés uniquement au Parquet général de la République et sont indépendants de tout organe local.
Article 132.
Le procureur général de la République et les procureurs généraux adjoints sont élus et peuvent être révoqués par l'Assemblée nationale du pouvoir populaire. La loi fixe le terme de l'élection.
Article 133.
Le procureur général de la République rend compte de son action devant l'Assemblée nationale du pouvoir populaire au moins une fois par an.

Chapitre XI.
Système électoral.
Article 134.
Dans toute élection et tout référendum, le vote est libre, égal et secret. Chaque électeur a droit a une seule voix.
Article 135.
Tout Cubain, homme et femme, âgé de plus de seize ans, a le droit de vote, sauf :
a) les handicapés mentaux, après déclaration judiciaire de leur handicap ;
b) les personnes privées de leur droit par décision judiciaire en raison des délits commis.
Article 136.
Sont éligibles, les citoyens cubains, hommes et femmes, qui ont la pleine jouissance de leurs droits politiques. 

S'ils sont candidats pour être députés à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire, ils doivent, en outre, être âgés de plus de dix-huit ans.
Article 137.
Les membres des Forces armées révolutionnaires et des autres institutions armées ont le droit de vote et sont éligibles, comme les autres citoyens.
Article 138.
La loi fixe le nombre de délégués qui forment chacune des assemblées, proportionnellement au nombre d'habitants de leurs circonscriptions politiques et administratives respectives qui divisent le territoire national et elle règle, en outre, la procédure et la forme de l'élection.

Les délégués aux assemblées municipales sont élus par des circonscriptions électorales préalablement déterminées.

Article 139.
Les assemblées municipales élisent, au scrutin secret, les délégués aux assemblées provinciales du pouvoir populaire.
Article 140.
Pour être élu, un délégué doit obtenir plus de la moitié des suffrages exprimés dans la circonscription électorale où il se présente. 

Dans le cas contraire, la loi règle la manière de procéder à la tenue de nouvelles élections pour décider, parmi ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages, lequel d'entre eux est élu.


Chapitre XII.
Révision de la Constitution.
Article 141.

La présente Constitution ne peut être révisée, totalement ou partiellement, que par l'Assemblée nationale du pouvoir populaire moyennant une décision, adoptée au scrutin nominal, à la majorité des deux tiers au moins du nombre total de ses membres.

Si la révision est totale ou concerne la composition et les compétences de l'Assemblée nationale du pouvoir populaire ou de son Conseil d'État ou les droits et devoirs consacrés par la Constitution, elle doit, en outre, être ratifiée par le vote favorable de la majorité des citoyens possédant le droit de vote, lors d'un référendum convoqué à cet effet par l'Assemblée elle-même. 
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