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JRCF

Constitution cubaine de 1976 : chapitre III à VII

Constitution cubaine de 1976 : chapitre III à VII
Chapitre III.
Famille.
Article 34.

L'État protège la famille, la maternité et le mariage.

Article 35.
Le mariage est l'union volontairement décidée d'un homme et d'une femme qui en ont la capacité légale, afin de mener une vie commune. Il repose sur l'égalité absolue des droits et des devoirs des conjoints, qui doivent veiller à l'entretien du foyer et à la formation complète des enfants par leurs efforts communs, de manière à ce que ceux-ci soient compatibles avec le déroulement des activités sociales de tous deux. 

La loi règle la formulation, la reconnaissance et la dissolution du mariage et les droits et obligations qui découlent de ces actes. 

Article 36. 

Tous les enfants ont des droits égaux, qu'ils soient nés au sein ou en dehors du mariage.

Toute qualification de la nature de la filiation est abrogée.

On ne consignera aucune déclaration établissant une différence entre les naissances, ni sur l'état-civil des parents dans les actes d'inscription des enfants ni dans aucun autre document relatif à la filiation.

L'État garantit la détermination et la reconnaissance de la paternité au moyen de procédures légales adéquates.

Article 37.

Les parents ont le devoir de nourrir leurs enfants et de les assister dans la défense de leurs légitimes intérêts et la réalisation de leurs justes aspirations. Ils doivent aussi contribuer activement à leur éducation et à leur formation complète en tant que citoyens utiles et préparés à la vie dans une société socialiste.

Les enfants, à leur tour, sont tenus de respecter et d'aider leurs parents. 

Chapitre IV.
Éducation et culture.
Article 38.

L'État oriente, encourage et stimule l'éducation, la culture et les sciences dans toutes leurs manifestations.

Dans sa politique éducative et culturelle, il s'en tient aux principes suivants :
a) il fonde sa politique éducative et culturelle sur la conception scientifique du monde établie et développée par le marxisme-léninisme ;
b) l'enseignement est une fonction de l'État. Par conséquent, les centres d'enseignement appartiennent à l'État. L'exécution de la fonction éducative constitue une tâche à laquelle participe toute la société et elle est fondée sur les conclusions et les apports de la science et sur la relation la plus étroite entre les études et la vie, le travail et la production. 
c) stimuler la formation communiste des nouvelles générations et la préparation des enfants, des jeunes et des adultes à la vie sociale ; pour réaliser ce principe, l'éducation générale est combinée avec les spécialités scientifiques, techniques et artistiques, avec le travail, la recherche en vue du développement, l'éducation physique, le sport et la participation à des activités politiques, sociales et de préparation militaire ;
d) l'enseignement est gratuit. L'État entretien un vaste système de bourses pour les étudiants et accorde de multiples facilités d'études aux travailleurs pour réaliser l'éducation universelle. La loi précise la composition et la structure du système national d'enseignement, ainsi que la durée de la scolarité obligatoire et elle définit l'enseignement général de base que tout citoyen, doit, au moins, acquérir.
e) la création artistique est libre, tant que son contenu n'est pas contraire à la Révolution. Les formes d'expression artistiques sont libres ;
f) l'État afin d'élever la culture du peuple s'efforce d'encourager et de développer l'éducation artistique, les vocations pour la création et la pratique de l'art et la capacité de l'apprécier ;
g) l'activité créatrice et la recherche scientifique sont libres. L'État stimule et facilite la recherche et l'oriente prioritairement vers la résolution des problèmes qui touchent aux intérêts de la société et au profit du peuple ;
h) l'État favorise la participation des travailleurs au travail scientifique et au développement de la science ;
i) l'État oriente, encourage et stimule la culture physique et le sport dans toutes leurs manifestations, en tant que moyen d'éducation et contribution à la formation complète des citoyens ;
j) l'État veille à la conservation du patrimoine culturel et de la richesse artistique et historique de la nation. Il protège les monuments nationaux et les sites remarquables pour leur beauté naturelle ou leur valeur artistique ou historique reconnue ;
k) l'État stimule la participation des citoyens à travers les organisations sociales et de masse dans la réalisation de sa politique éducative et culturelle.
Article 39.

L'éducation de l'enfance et de la jeunesse dans l'esprit communiste est un devoir pour toute la société.

L'enfance et la jeunesse jouissent d'une protection particulière de la part de l'État et de la société.

La famille, l'école, les organes de l'État et les organisations sociales et de masse ont le devoir de porter une attention spéciale à la formation complète de l'enfance et de la jeunesse. 

Chapitre V.
Égalité.
Article 40.
Tous les citoyens jouissent de droits égaux et sont soumis aux mêmes devoirs.
Article 41.

La discrimination pour motif de race, de couleur, de sexe ou d'origine nationale est interdite et sanctionnée par la loi.

Les institutions de l'État éduquent chacun, dès le plus jeune âge, dans le principe de l'égalité des êtres humains.
Article 42.
L'État consacre le droit conquis par la Révolution suivant lequel les citoyens, sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale : 
- ont accès, selon leurs mérites et capacités, à toutes les charges de l'État, de l'administration publique, ainsi que de la production et de la prestation de services ;
- accèdent à tous les niveaux hiérarchiques des forces armées révolutionnaires et de la sécurité et de l'ordre intérieur, selon leurs mérites et leurs capacités ;
- perçoivent un salaire égal pour un travail égal ;
- jouissent de l'enseignement dans toutes les institutions d'enseignement du pays, depuis l'école primaire jusqu'aux universités, qui sont les mêmes pour tous ;
- reçoivent une assistance médicale dans toutes les institutions hospitalières ;
- élisent domicile dans n'importe quel secteur, zone ou quartier des villes et se logent dans n'importe quel hôtel ;
- accèdent à n'importe quel restaurant et autres établissements de service public ;
- utilisent, sans distinction, les transports maritimes, ferroviaires, aériens et automobiles ;
- jouissent des mêmes stations balnéaires, plages, parcs, cercles sociaux, et autres centres culturels, sportifs, de loisir et de repos.
Article 43.

La femme jouit de droits égaux à ceux de l'homme dans les domaines économique, politique, culturel, social et familial.

Pour garantir l'exercice de ces droits et particulièrement la participation de la femme au travail social, l'État veille à lui offrir des emplois compatibles avec son état physique, il lui accorde un congé de maternité rémunéré, avant et après l'accouchement, organise des institutions telles que jardins d'enfants, demi-internats et internats scolaires, et s'efforce de créer toutes les conditions propices à la réalisation du principe d'égalité.


Chapitre VI.
Droits, devoirs et garanties fondamentaux.
Article 44.

Le travail, dans la société socialiste, est un droit, un devoir et un honneur pour chaque citoyen.

Le travail est rémunéré selon sa qualité et sa quantité ; il est attribué en tenant compte des exigences de l'économie et de la société, du choix, de l'aptitude et de la qualification du travailleur ; le système économique socialiste le garantit, en favorisant le développement économique et social, sans crise, et il a ainsi éliminé le chômage et effacé pour toujours le chômage saisonnier appelé « morte-saison ».

Le travail bénévole, non rémunéré, réalisé au bénéfice de toute la société, dans les activités industrielles, agricoles, techniques, artistiques et de service, est reconnu comme formateur de la conscience communiste de notre peuple. 

Chaque travailleur a le devoir d'accomplir exactement les tâches qui correspondent à son emploi.

Article 45.

Tout travailleur a droit au repos, qui est garanti par la journée de travail de huit heures, le repos hebdomadaire et les congés payés annuels.

L'État encourage le développement des installations et des projets de vacances.
Article 46.

Par le système de sécurité sociale, l'État garantit une protection convenable à tout travailleur empêché de travailler en raison de son âge, ou par l'invalidité ou la maladie.

En cas de décès du travailleur, la protection de sa famille est garantie.
Article 47.
L'État protège, grâce à l'assistance sociale, les vieillards sans ressources et sans défense, ainsi que toute personne inapte au travail et qui n'a pas de parents capables de lui venir en aide.
Article 48.

L'État garantit le droit à la protection, à la sécurité et à l'hygiène du travail, par l'adoption de mesures adaptées à la prévention des accidents et des maladies professionnelles.

Celui qui a un accident du travail ou contracte une maladie professionnelle a droit à des soins médicaux, et à une indemnité ou à une retraite en cas d'incapacité temporaire ou permanente.
Article 49.
Chacun a droit aux soins et à la protection de sa santé. L'État garantit ce droit :
- par la prestation de l'assistance médicale et hospitalière gratuite, dans le réseau des installations de service médical rural, polycliniques, hôpitaux, centres prophylactiques et de traitement spécialisé ;
- par la prestation de soins dentaires gratuits ; 
- par le développement des plans d'information sanitaire et d'éducation à la santé, les examens médicaux périodiques, la vaccination générale et autres mesures préventives des maladies. À ces plans et activités coopère toute la population par l'intermédiaire des organisations sociales et de masse.
Article 50.

Chacun a droit à l'éducation. Ce droit est garanti par un vaste et gratuit système d'écoles, demi-internats, internats et bourses, dans tous les types et nivaux d'enseignement et par la gratuité du matériel scolaire, ce qui donne à chaque enfant et à chaque jeune, quelle que soit la situation économique de sa famille, la possibilité de suivre des études conformément à ses aptitudes, aux exigences de la société, et aux besoins du développement économique et social.

Les hommes et femmes adultes bénéficient aussi de ce droit, dans les mêmes conditions de gratuité et avec les facilités spécifiques prévues par la loi, par l'éducation des adultes, l'enseignement technique et professionnel, la qualification professionnelle obtenue dans les entreprises et les organismes de l'État et les cours d'enseignement supérieur pour les travailleurs.
Article 51.

Chacun a droit à l'éducation physique, au sport et au loisir.

La jouissance de ce droit est garantie par l'inclusion de l'enseignement et de la pratique de l'éducation physique et du sport dans les plans d'étude du système national d'éducation, ainsi que par l'importance de l'instruction et des moyens mis à la disposition du peuple, qui favorisent la pratique massive du sport et des loisirs.
Article 52.

Les libertés de parole et de la presse sont reconnues aux citoyens, conformément aux objectifs de la société socialiste. Les conditions matérielles pour leur exercice sont assurées par le fait que la presse, la radio, la télévision, le cinéma et les autres moyens de diffusion de masse relèvent de la propriété de l'État ou de la société, et, en aucun cas, de la propriété privée, ce qui garantit leur emploi au service exclusif du peuple travailleur et de l'intérêt de la société.

La loi règle l'exercice de ces libertés.
Article 53.
Les droits de réunion, de manifestation et d'association sont exercés par les travailleurs manuels et intellectuels, les paysans, les femmes, les étudiants et les autres secteurs du peuple travailleur ; ils disposent des moyens nécessaires à cet effet. Les organisations sociales et de masse disposent de toutes les facilités pour le développement de leurs activités, et leurs membres jouissent de la plus large liberté de parole et d'opinion, fondée sur le droit sans limites à l'initiative et à la critique.
Article 54.

L'État socialiste, qui fonde son activité et éduque le peuple dans la conception scientifique matérialiste de l'univers, reconnaît et garantit la liberté de conscience, le droit de chacun à professer n'importe quelle croyance religieuse et de pratiquer, dans le respect de la loi, le culte de son choix.

La loi règle les activités des institutions religieuses. 

Opposer la foi religieuse à la Révolution, à l'éducation ou à l'exécution de ses devoirs de travailler, défendre la patrie par les armes, respecter ses symboles et aux autres devoirs établis par la Constitution est illégal et punissable.
Article 55.
Le domicile est inviolable. Personne ne peut pénétrer dans celui d'autrui contre la volonté de celui qui l'occupe, sauf dans les cas prévus par la loi.
Article 56.

La correspondance est inviolable. Elle peut seulement être saisie, ouverte et examinée dans les cas prévus par la loi. Le secret est respecté concernant les questions étrangères au fait qui motive l'examen.

Le même principe est observé quant aux communications par câble, télégraphe et téléphone.
Article 57.

La liberté et l'inviolabilité de la personne sont garanties à tous ceux qui résident sur le territoire national. 

Nul ne peut être détenu sinon dans les cas, dans la forme et avec les garanties prévues par la loi.

L'intégrité personnelle du détenu ou du prisonnier est inviolable.
Article 58.

Nul ne peut être accusé ni condamné sinon par un tribunal compétent en vertu de lois antérieures au délit et en respectant les formalités et garanties qu'elles ont établies.

Tout accusé a le droit d'être défendu.

Aucune violence ni aucune coercition d'aucune sorte ne peut être exercée sur les personnes pour les forcer à témoigner.

Tout témoignage obtenu en violation de ce principe est nul, et les responsables encourent les sanctions fixées par la loi.

Article 59.
La confiscation des biens comme sanction par les autorités s'applique seulement dans les cas et selon les procédures déterminées par la loi.
Article 60.
Les lois pénales ont un effet rétroactif quand elles sont favorables à l'accusé ou au condamné. Les autres lois n'ont aucun effet rétroactif, sauf si elles en disposent autrement pour des raisons d'intérêt social ou d'utilité publique.
Article 61.
Aucune des libertés reconnues au citoyen ne peut être exercée contre les dispositions établies par la Constitution et la loi, ni contre l'existence et les objectifs de l'État socialiste, ni contre la décision du peuple cubain de construire le socialisme et le communisme. L'infraction à ce principe est punissable.
Article 62.
Tout citoyen a le droit d'adresser des questions et des pétitions aux autorités et de recevoir l'attention et les réponses pertinentes, dans un délai raisonnable, conformément à la loi.
Article 63.
Il est du devoir de chacun de prendre soin de la propriété publique et sociale, de se soumettre à la discipline du travail, de respecter les droits d'autrui, d'observer les normes de vie socialiste et d'accomplir ses devoirs civiques et sociaux.
Article 64.

La défense de la patrie socialiste est le plus grand honneur et le devoir suprême de chaque Cubain.

La loi règle le service militaire que les Cubains doivent effectuer.

La trahison de la patrie est le plus grave de tous les crimes ; celui qui la commet est sujet aux plus sévères sanctions.

Article 65.
Le strict respect de la Constitution et de la loi est un devoir obligatoire pour tous.

Chapitre VII.
Principes d'organisation et de fonctionnement des organes de l'État.
Article 66.
Le organes de l'État se forment et développent leur activité sur la base des principes de la démocratie socialiste, de l'unité du pouvoir et du centralisme démocratique, qui s'expriment dans les formes suivantes :
a) tous les organes de pouvoir de l'État, ses organes exécutifs et tous les tribunaux sont élus et renouvelables périodiquement ;
b) les masses populaires contrôlent l'activité des organes de l'État, des députés, des délégués et des fonctionnaires ;
c) les élus ont l'obligation de rendre compte de leur action devant leur électeurs et ceux-ci peuvent les révoquer s'ils ne justifient pas la confiance mise en eux ;
d) chaque organe de l'État développe largement, dans le cadre de ses compétences, les initiatives visant à profiter des ressources et des possibilités locales et à incorporer les organisations sociales et de masse à son activité ;
e) les dispositions des organes supérieurs de l'État sont obligatoires pour les organes inférieurs ;
f) dans l'activité des organes exécutifs et administratifs locaux, un système de double subordination est en vigueur : subordination à l'organe du pouvoir populaire correspondant à son niveau et subordination à l'instance supérieure qui s'occupe des tâches administratives que l'organe local doit exécuter ;
g) la liberté de discussion, l'exercice de la critique et de l'autocritique et la subordination de la minorité à la majorité sont en vigueur dans tous les organes collégiaux de l'État. 
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